Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?

Nouvelles compétences des communautés de communes et d'agglomération - 12.07.2017
La loi du 7 août 2015 prévoit qu'au 1er janvier 2018, les communautés de communes et d'agglomération pourront disposer de compétences assainissement. Celles-ci devenant obligatoires au 1er janvier 2020. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées aux dates indiquées.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 12/07/2017
source www.service-public.fr