Guide des droits et des démarches administratives

Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ? 

Depuis le 1er janvier 2017, des travaux d'isolation thermique doivent être engagés en cas d'importants travaux réalisés sur un bâtiment.

De quoi s'agit-il ?

Les travaux de rénovation énergétique doivent permettre d'atteindre pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique, en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant.

Immeubles concernés

L'isolation thermique s'impose dès lors que les travaux sont réalisés sur un immeuble :

  • d'habitation

  • de bureau

  • de commerce

  • d'hôtellerie

  • d'enseignement

Obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique

L'isolation thermique d'un immeuble doit être programmée dès lors qu'est projeté :

  • le ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur,

  • ou des travaux lourds de réfection de la toiture.

La rénovation est considérée comme lourde lorsque :

  • le ravalement comprend la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une paroi du bâtiment, hors ouvertures,

  • la réfection de toiture implique le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.

L'isolation thermique doit également être programmée en cas de réalisation de travaux d'aménagement de pièces en vue de les rendre habitables. Il peut s'agir :

  • de comble,

  • de garage annexe,

  • ou de toute autre pièce non habitable d'une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée.

Cas de dispense

Le maître d'ouvrage (le propriétaire) peut être dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique en cas d'opération lourde de rénovation lorsque :

  • ces travaux sont irréalisables techniquement ou juridiquement,

  • ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

Le maître de l'ouvrage peut également être dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique des locaux rendus habitables si ces travaux engendrent un risque de pathologie du bâti. Ce risque doit être attesté par un homme de l'art qui rédige une note argumentée en ce sens, sous sa responsabilité.

Dispense technique ou juridique

Elles peuvent résulter :
  • d'un risque de pathologie du bâti liée à l'isolant, qui doit alors être justifié par une note argumentée rédigée par un homme d'art sous sa propre responsabilité,

  • d'une non-conformité des travaux d'isolation avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades ou à leur implantation,

  • d'une modification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables classés,

  • de l'attribution au bâtiment du label Architecture contemporaine remarquable.

Disproportion manifeste entre avantages et inconvénients des travaux

La disproportion entre avantages et inconvénients des travaux est manifeste lorsqu'il est établi :
  • une possible dégradation significative de la qualité architecturale du bâtiment par ces travaux. Un architecte doit alors confirmer, dans une note argumentée, l'ampleur de cette dégradation par rapport à la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade,

  • un temps de retour sur investissement du surcoût généré par l'isolation thermique (coût des travaux d'isolation + coût induits par l'ajout de l'isolation), supérieur à 10 ans.

La durée de retour sur investissement est justifiée :
  • soit par une note établie par un homme de l'art sous sa responsabilité,

  • soit par un document produit par le maître d'ouvrage établissant que cette durée est supérieure à 10 ans.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/07/2017
source www.service-public.fr