Guide des droits et des démarches administratives
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privéFiche pratique
Les ayants droit d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.
Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :
Salarié
Chômeur indemnisé
Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
À savoir
le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.Bénéficiaires prioritaires
Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
à l'époux ou au partenaire de Pacs,
aux enfants,
aux ascendants.
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
En l'absence de bénéficiaire prioritaire
Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :
Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs,
Descendants,
Ascendants
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
Le montant du capital décès est forfaitaire.
Il est égal à 3 738,00 €.
Date de la demande
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès.
Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Cerfa 10431*05
Accéder au formulaireOù adresser la demande ?
Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
24 boulevard Carnot
83300 Draguignan
Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Var
83082 Toulon Cedex
Tél. : 36 46
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Le Sagittaire
Avenue De-Lattre-de-Tassigny
83600 Fréjus
Pour écrire :
Caisse primaire d'assurance maladie du Var
83082 Toulon Cedex
Tél. : 36 46
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Mutualité sociale agricole (MSA)
25B avenue Commandant-Dumont
CS 36004
BP 79
05015 Gap Cedex
Tél. : 04 90 13 66 66
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00
17 rue Robert Latouche
06294 Nice Cedex 3
Tél. : 04 94 60 38 38
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
Fermé au public le mercredi.
152 avenue de Hambourg
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20
Tél. : 04 94 60 38 38
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
Fermé au public le vendredi.
143 rue Jean-Aicard
83300 Draguignan
Pour écrire :
Mutualité sociale agricole de Provence-Azur
CS 70001
13416 Marseille Cedex 20
Tél. : 04 94 60 38 38
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h00
Informations complémentaires :
Fermé au public le vendredi
1 place des Maraîchers
CS 60505
84056 Avignon Cedex 9
Tél. : 04 90 13 66 66
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Décès d'un proche : prestations et formalitésCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Assurance décès -
Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès à partir de 2015 -
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès) -
Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande (R361-4), délai de demande pour les bénéficiaires prioritaires (R361-5)