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Guide des droits et des démarches administratives

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision.

Conditions

Pour pouvoir transférer son permis de construire ou permis d'aménager, il faut :

  • qu'il soit en cours de validité,

  • et que le titulaire du permis et le futur titulaire aient donné leur accord sur le transfert.

À savoir

le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Procédure

La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d'un formulaire.

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

Fiche complémentaire (transfert de permis) si plusieurs demandeurs sur un même projet

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le formulaire peut :

  • être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,

  • ou être envoyé à la mairie en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Cas général

  • Mairie de Vidauban
  • Décision

    Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :

    • l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis (cet accord est constaté sur le formulaire de demande de transfert de permis),

    • les coordonnées du nouveau titulaire,

    • le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire sur la base des déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions (ces déclarations sont également constatées sur le formulaire de demande de transfert de permis).

    La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

    Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager.

    À noter
    le fait que les règles d'urbanisme aient changé entre l'attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
    Modifié le 17/08/2017
    source www.service-public.fr