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Guide des droits et des démarches administratives

Comment transformer un local professionnel en logement ?

La transformation d'un local professionnel (un bureau, par exemple) en habitation nécessite le respect de certaines formalités.

Vérifications préalables

Avant même d'envisager des travaux, il convient de faire certaines vérifications.

Vérification des règles d'urbanisme

Avant d'envisager la transformation de son local, il faut vérifier que le projet de transformation n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale.

Ces documents peuvent en effet prévoir :

  • des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles,

  • ou interdire toute transformation d'un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.

Ces informations peuvent être obtenues en mairie.

Vérification du règlement de copropriété

Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, il faut :

  • vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas le changement de destination du local,

  • et obtenir l'accord de la copropriété en assemblée générale pour effectuer les travaux nécessaires.

Vérification des raccordements

Il faut s'assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.

Demande d'une autorisation d'urbanisme

Un permis de construire est exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte lorsque le local dans lequel les travaux sont envisagés fait plus de 170 m² de surface de plancher ou d' emprise au sol.

En dehors de ces gros travaux, une simple déclaration préalable suffit.

Information de l'administration fiscale

Le changement de destination d'un local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :

  • suppression de la contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle),

  • et transformation de la taxe d'habitation.

L'impôt foncier sera donc modifié, car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Or, cette valeur n'est pas la même s'il s'agit d'une activité commerciale ou d'un logement.

Déclaration en mairie

Dans les communes de plus de 200 000 habitants, une délibération peut autoriser, sur simple déclaration préalable, le changement d'affectation de bureaux en habitations pour une durée maximale de 15 ans.

À l'issue de cette période, ces locaux pourront être de nouveau affectés à un usage autre que l'habitation, sans avoir besoin d'une nouvelle autorisation de changement d'usage.

Cette information peut être obtenue en mairie.

Où s'adresser ?

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/08/2015
source www.service-public.fr