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Guide des droits et des démarches administratives

Je dois faire face au décès d'un proche

Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement (organisation des obsèques notamment). Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant de déclencher le règlement de la succession.

Dans les 24 heures : constat et déclaration du décès

Constat du décès

Faites constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès.

En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), le personnel s'en charge.

Vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt, dans certains cas.

Attention

en cas de mort violente (accident, suicide, ...), il est nécessaire d'avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

commissariat_police

Respect des souhaits du défunt

Vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant le prélèvement d'organes, ainsi que son choix :

Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez lui demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires.

Déclaration du décès en mairie

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu du décès.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

À noter
si vous êtes en voyage dans un pays étranger ou que vous y résidez et qu'un membre de votre famille y décède, dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l'état civil local.

Dans les 6 jours : obsèques

En fonction des dernières volontés du défunt, précisez la façon dont se déroulera l'inhumation ou la crémation : convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonies, ....

En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez saisir le tribunal d'instance.

Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si son solde le permet.

À noter
si vous êtes salarié du privé ou agent public, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

Au plus tôt et dans le mois : démarches administratives

Papiers et procédures

Acte de décès

À savoir

si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer la dissolution du Pacs et de l'inscrire en marge de l'acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Attester sa qualité d'héritier

Pour effectuer certaines formalités (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, ...), vous devez prouver votre qualité d'héritier :

Trier et conserver les papiers du défunt

Triez les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.

Le tri permet de faire le point sur :

Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs

Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance. Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

Recourir à un huissier, si des biens mobiliers sont à préserver

Pour préserver les biens mobiliers du défunt dans l'attente du règlement de la succession, vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'installer des scellés (apposer des scellés).

Employeur - Organismes sociaux

Le défunt était retraité

Caisses de retraite Informez sa caisse de retraite et sa caisse complémentaire et demandez leur : Autres organismes sociaux Informez la caisse d'assurance maladie du défunt et demandez-leur :
  • le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt

  • le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était retraité du secteur privé depuis moins de 3 moins)

À noter
vous pouvez déclarer par internet un décès à plusieurs organismes sociaux simultanément.
Informez la complémentaire santé (mutuelle) Informez les organismes qui versent les prestations familiales (Caf, MSA) Demandez des aides pour la famille du défunt :
À noter
vous pouvez déclarer par internet un décès à plusieurs organismes sociaux simultanément.

Le défunt était salarié

Employeur Organismes sociaux Informer la caisse d'assurance maladie du défunt et demander : Informer la complémentaire santé (mutuelle) Informer les organismes qui versent les prestations familiales (Caf, MSA) Demander des aides pour la famille du défunt :
À noter
vous pouvez déclarer par internet un décès à plusieurs organismes sociaux simultanément.

Le défunt était demandeur d'emploi

Employeur Organismes sociaux Informer la caisse d'assurance maladie du défunt et demander :
  • le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt

  • le versement du capital décès pour les ayants droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé)

Informer la complémentaire santé (mutuelle) Informer les organismes qui versent les prestations familiales (Caf, MSA) Demander des aides pour la famille du défunt :
À noter
vous pouvez déclarer par internet un décès à plusieurs organismes sociaux simultanément.

Le défunt était fonctionnaire

Administration employeur
  • Informer l'administration employeur du décès

Organismes sociaux Informer la caisse d'assurance maladie du défunt et demander le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt Informer la complémentaire santé (mutuelle) Informer les organismes qui versent les prestations familiales (Caf, MSA) Demander des aides pour la famille du défunt :
À noter
vous pouvez déclarer par internet un décès à plusieurs organismes sociaux simultanément.

Banques - assurances

À savoir

demander, si nécessaire et si possible, un accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) pour être certain d'avoir averti toutes les banques utiles

Logement

Le défunt était locataire

  • Informer le bailleur

À savoir
la personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage
  • Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être ou modifié

  • Si le défunt était également propriétaire-bailleur d'un logement, informer le(s) locataire(s) pour leur préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers

  • Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.

Le défunt était propriétaire de son logement

  • Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être ou modifié

À savoir
si le défunt était propriétaire de son logement, son époux(se) ou son partenaire pacsé peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.
  • Si le défunt était également propriétaire-bailleur d'un logement, informer le(s) locataire(s) pour leur préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers

  • Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.

Dans les 6 mois : règlement de la succession (héritage)

Succession

Pour déclencher le règlement de la succession, vous pouvez contacter un notaire (celui de votre choix).

Le notaire peut vérifier s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Il pourra procéder aux partages.

Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles, chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

Une fois la succession réglée, il est nécessaire :

Véhicule

Modifier le certificat d'immatriculation, si le défunt possédait un véhicule.

Dans l'année : formalités fiscales

L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus du défunt auprès de l'administration fiscale à l'occasion de la campagne fiscale annuelle.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 29/06/2017
source www.service-public.fr