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Guide des droits et des démarches administratives

J'achète un logement

L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions s'imposent avant, au moment et après la conclusion de mon achat. Quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?

Avant l'achat

Si je prévois d'acheter un appartement 

Si je prévois d'acheter une maison individuelle

  • Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)

  • Je m'informe sur les limites séparatives du terrain en consultant le plan cadastral

Sur place

En mairie
  • Mairie de Vidauban
  • Paris - Mairie d'arrondissement
  • Ou au service des cadastres
  • Centre des impôts foncier de Draguignan
  • Attention

    si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.

    • Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis

    • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)

    Si je prévois d'acheter une maison dans un lotissement

    Quelle que soit la nature de mon projet

    À savoir

    si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement à l'organisme propriétaire.

    Lors de l'achat

    Financement de l'achat par un prêt immobilier

    Signature du contrat de vente définitif

    Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire :

    Assurances

    À noter
    le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré.

    Au plus tôt après l'achat

    Dans les 6 mois qui suivent l'achat

    Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente.

    Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.

    À tout moment après l'achat

    Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat

    Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour effectuer des travaux dans mon logement.

    Je peux demander :

    Crédit d'impôt

    Je peux bénéficier pour ma résidence principale :

    Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Modifié le 18/01/2016
    source www.service-public.fr