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Guide des droits et des démarches administratives

Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
Fiche pratique

Si vous êtes victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation, vous pouvez demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d'immatriculation.

L'usurpation de plaque d'immatriculation, appelée également doublette, est un délit. Il consiste à reproduire les plaques d'un autre véhicule pour échapper aux contraventions notamment de radars automatiques.

L'utilisation de fausses plaques d'immatriculation est passible :

  • D'une peine de 7 ans de prison

  • D'une amende de 30 000 €

  • D'un retrait de 6 points sur le permis de conduire

  • D'une suspension du permis de conduire de 3 ans au plus

  • De l'annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus)

  • De la confiscation du véhicule

Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n'avez pas commises, vous êtes probablement victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation.

Vous devez déposer plainte très rapidement et contester l'amende. Vous pouvez également demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise.

Vous devez porter plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie proche de chez vous.

Commissariat

22 rue Olivier-Descamps
83300 Draguignan

Tél. : 04 94 39 44 00

Fax. : 04 94 39 44 55

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Rue de Triberg
83600 Fréjus

Tél. : 04 94 51 90 00

Fax. : 04 94 51 90 90

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00

161 rue de l'Amiral-Baux
83700 Saint-Raphaël

Tél. : 04 94 51 90 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Gendarmerie

Quartier Bourgogne
Route Nationale 555
83460 Les Arcs

Tél. : 04 94 47 58 01

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Le Clos
83830 Bargemon

Tél. : 04 94 39 16 50

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Avenue Chamay
83840 Comps-sur-Artuby

Tél. : 04 98 10 69 05

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Chemin du Brost
83420 La Croix-Valmer

Tél. : 04 98 11 84 50

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Caserne Massabiau
183 Avenue Alphonse Daudet
83300 Draguignan

Tél. : 04 98 10 22 30

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

2971 Route de Fréjus
83440 Fayence

Tél. : 04 94 39 16 40

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

HLM Les Sables 215 Rue de Triberg
83600 Fréjus

Tél. : 04 94 51 40 54

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Chemin de la Boal
83310 Grimaud

Tél. : 04 98 12 68 80

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

10 Avenue de Toulon
83510 Lorgues

Tél. : 04 94 73 70 11

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

46 Ancienne route de Sainte-maxime
83490 Le Muy

Tél. : 04 98 11 83 60

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Caserne Jules Conforti
Rue du Gendarme Conforti
83120 Sainte-Maxime

Tél. : 04 94 96 00 35

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Place de la Garonne
83990 Saint-Tropez

Tél. : 04 94 97 26 25

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Quartier La Manserve
Route Nationale 560
83690 Salernes

Tél. : 04 94 70 60 17

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Vous devez déposer plainte contre X pour usurpation de votre plaque d'immatriculation.

Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis. Il vous permettra de contester le ou les procès-verbaux (PV) reçus.

Vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne. Vous serez convoqué(e) très rapidement par la police ou la gendarmerie pour être entendu(e) sur les faits et pour signer votre plainte.

Site internet : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Ministère chargé de l'intérieur

Lors de ce dépôt de plainte, le numéro d'immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV).

Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre au dossier la photo constatant cette infraction.

Demander la photo prise par radar automatique

Si l'infraction (excès de vitesse, feu rouge brûlé) a été constatée par radar, vous devez demander la photo du flash et la fournir au moment de votre dépôt de plainte.

Vous devez joindre à votre demande de photo une copie des documents suivants :

  • Carte grise

  • Pièce d'identité

  • Avis de contravention

Où demander la photo ?

Vous devez demander la photo au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).

Comment demander la photo ?

Vous devez joindre à votre demande une copie des 3 documents suivants :

  • Carte grise du véhicule

  • Votre pièce d'identité

  • Avis de contravention

Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)

SI vous contestez l'amende, vous ne devez pas la payer. Si vous la payez, cela revient à reconnaître que vous avez commis l'infraction.

Vous devez contester l'amende dans les 45 jours qui suivent la réception de l'avis de contravention (30 jours lorsqu'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée).

Vous pouvez contester la contravention en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

Vous devez utiliser le formulaire en ligne et joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.

Site internet : https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez également contester en renvoyant le formulaire de requête en exonération joint à votre contravention, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous devez y joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.

Vous devez adresser votre courrier à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention.

Attention
joignez à votre contestation tous les justificatifs permettant de prouver que vous n'étiez par sur le lieu de l'infraction (billets de train ou d'avion, tickets de péage, factures d'achats, facture d'hôtel, attestation d'employeur, témoignages...).

Lorsque votre dépôt de plainte pour usurpation d'identité est enregistré, vous pouvez demander une nouvelle carte grise. Cette carte grise comportera un nouveau numéro d'immatriculation.

La demande s'effectue en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous devez utiliser votre compte ANTS ou utiliser France Connect.

Il est préférable de préciser votre demande (demande principale, nom, prénom, date de naissance, tous renseignements que vous jugez nécessaires).

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Point d'accueil numérique

Site internet

France Services / Maison de services au public

Bureau de poste
Place Georges-Clemenceau
83830 Callas

Tél. : 04 94 39 04 14

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du vendredi au samedi : 09h00 - 12h00

2 place de la République
83840 Comps-sur-Artuby

Tél. : 04 94 39 03 18

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 15h00
Le mercredi : 09h00 - 12h00
Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 15h00

53 boulevard des martyrs de la résistance
L'Esplanade de l'Internet - Draguignan
83300 Draguignan

Tél. : 04 94 67 15 87

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30
Le mardi : 09h00 - 12h00
Du mercredi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30

159 rue de la Comtesse-de-Villeneuve
Quartier la Ferrage
83440 Fayence

Tél. : 04 94 39 09 10

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Rue François Pelletier
Bureau de poste
83680 La Garde-Freinet

Tél. : 04 94 17 43 43

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Le mercredi : 09h00 - 12h00
Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h00
Le samedi : 09h00 - 12h00

2 rue Joachim-Ollivier
83490 Le Muy

Tél. : 04 94 43 50 00

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le mardi : 09h00 - 12h00
Le mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Mairie de Salernes
Place Georges Clémenceau
Double clic Salernes
83690 Salernes

Tél. : 04 94 60 34 40

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le mardi : 09h00 - 12h00
Le mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) du récépissé de dépôt de plainte.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier

  • Accusé d'enregistrement de votre demande

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

Le délai de réception peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Site internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Le dépôt de plainte est gratuit.

Dans le cas d'une usurpation de plaques, la délivrance d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est également gratuite, dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Mais vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Il n'y a pas de frais d'acheminement s'il s'agit d'un cyclomoteur. Le règlement doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À noter
vous devrez également faire réaliser et faire fixer vos nouvelles plaques d'immatriculation à votre véhicule. Les frais restent à votre charge.

Où s'adresser ?

  • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 28/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Informations pratiques

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