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Guide des droits et des démarches administratives

Usurpation de plaques d'immatriculation

L'usurpation de plaques d'immatriculation (appelée également doublette) est un délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un véhicule ressemblant au vôtre. Vous êtes concerné si vous recevez des contraventions indiquant votre immatriculation alors que votre véhicule ne peut être à l'endroit où la contravention a été constatée. Vous devez alors porter plainte très rapidement.

Contester l'amende

Si vous recevez une amende pour une infraction qui ne peut pas concerner votre véhicule même si l'immatriculation est identique, vous êtes probablement victime d'une usurpation de vos plaques.

Vous devez contester cette amende dans les 45 jours.

Vous pouvez le faire en renvoyant le document joint à votre contravention ou en utilisant le formulaire en ligne.

Avis de contravention : contestation en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Permet de contester en ligne un avis de contravention ou une amende majorée.

Porter plainte

Il faut porter plainte pour usurpation de plaques.

Le numéro d'immatriculation est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) lors de ce dépôt de plainte.

Vous recevez un récépissé de dépôt de plainte.

Si vous déposez plainte à la suite d'une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre à votre plainte la photo constatant cette infraction. Vous devez pour cela la demander au centre automatisé de constatation des infractions routières.

Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)

Pour obtenir gratuitement la photo de votre véhicule prise par un radar automatique.

Joindre copie de la carte grise, d'une pièce d'identité et de l'avis de contravention.

Par courrier (lettre simple)

CS 41101

35911 RENNES Cedex

Demande d'une nouvelle carte grise

La demande de nouvelle immatriculation et de nouvelle carte grise s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Demander une carte grise suite à l'usurpation des plaques d'immatriculation

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via FranceConnect.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir l'intégralité de la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Attention

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du récépissé de dépôt de plainte.

Si votre véhicule est un cyclomoteur, le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

  • un numéro de dossier,

  • un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,

  • un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de la carte grise :

Suivez votre demande de carte grise

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Permet de savoir où en est votre demande de carte grise. Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Coût

Le dépôt de plainte est gratuit.

Dans le cas d'une usurpation de plaques, l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est également gratuite dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Mais, sauf s'il s'agit d'un cyclomoteur, vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €.

À noter
vous devrez également faire réaliser et payer vos nouvelles plaques, ainsi que les fixer à votre véhicule.

Où s'adresser ?

  • 34 00 - Informations sur la carte grise, le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 03/11/2017
source www.service-public.fr