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Guide des droits et des démarches administratives

Usurpation de plaques d'immatriculation

L'usurpation de plaques d'immatriculation (appelée également doublette) est un délit consistant à utiliser de fausses plaques minéralogiques sur un véhicule ressemblant au vôtre. Vous êtes concerné si vous recevez des contraventions indiquant votre immatriculation alors que votre véhicule ne peut être à l'endroit où la contravention a été constatée. Vous devez alors porter plainte très rapidement.

Contester l'amende

Si vous recevez une amende pour une infraction qui ne peut pas concerner votre véhicule même si l'immatriculation est identique, vous êtes probablement victime d'une usurpation de vos plaques.

Vous devez contester cette amende dans les 45 jours.

Vous pouvez le faire en renvoyant le document joint à votre contravention ou en utilisant le formulaire en ligne.

Avis de contravention : contestation en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Permet de contester en ligne un avis de contravention ou une amende majorée.

Porter plainte

Il faut porter plainte pour usurpation de plaques.

Le numéro d'immatriculation est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV) lors de ce dépôt de plainte.

Vous recevez un récépissé de dépôt de plainte.

Si vous déposez plainte à la suite d'une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre à votre plainte la photo constatant cette infraction. Vous devez pour cela la demander au centre automatisé de constatation des infractions routières.

Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)

Pour obtenir gratuitement la photo de votre véhicule prise par un radar automatique.

Joindre copie de la carte grise, d'une pièce d'identité et de l'avis de contravention.

Par courrier (lettre simple)

CS 41101

35911 RENNES Cedex

Demande d'une nouvelle carte grise

Après avoir porté plainte, vous devez demander une nouvelle carte grise.

Vous devez disposer pour cela des documents suivants :

  • le récépissé de dépôt de plainte,

  • la carte grise,

  • une pièce d'identité,

  • un justificatif de domicile,

  • et éventuellement la photo du radar automatique constatant l'infraction.

Une nouvelle immatriculation et une nouvelle carte grise vous seront attribuées.

Renseignez-vous au préalable sur le site de votre préfecture pour savoir où effectuer la demande, car certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette démarche.

Cas général

  • Préfecture - Var
  • Sous-préfecture - Draguignan
  • Coût

    Le dépôt de plainte est gratuit.

    Dans le cas d'une usurpation de plaques, l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est également gratuite dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Mais, sauf s'il s'agit d'un cyclomoteur, vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €.

    À noter
    vous devrez également faire réaliser et payer vos nouvelles plaques, ainsi que les fixer à votre véhicule.

    Références

    Modifié le 25/08/2016
    source www.service-public.fr