Guide des droits et des démarches administratives

Personnes concernées

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur

• Être domicilié en France

• Ne pas être imposable l'année précédant l'achat d'un nouveau véhicule. Ainsi, pour un achat en année N, l'avis d'impôt de l'année N-1 est pris en compte (et donc les revenus de l'année N-2). Par exemple, si vous achetez un véhicule en 2018, vous devez fournir l'avis d'impôt 2017 sur les revenus de 2016.

Conditions concernant le véhicule ancien à détruire

Pour percevoir la prime, l'achat ou la location du véhicule neuf ou d'occasion doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :

• appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE) ;

• avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation :

  • pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal (véhicule diesel), avant 2001 ;

  • pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (véhicule essence), avant 1997 ;

• appartenir au bénéficiaire de la prime ;

• avoir été acquis depuis au moins 1 an ;

• être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;

• ne pas être gagé ;

• ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;

• être remis pour destruction, dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué, à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;

• faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf acquis ou loué.

Conditions concernant le véhicule acheté ou pris en location

L'aide vous est versée lors de l'immatriculation en France en série définitive, de l'un des véhicules suivants, acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) :

• voiture particulière (VP) ;

• camionnette (CTTE) ;

• 2 roues ;

• 3 roues ;

• quadricycle.

Le véhicule doit être neuf ou d'occasion. S'il s'agit d'un véhicule neuf, c'est :

• soit, un véhicule n'ayant jamais été immatriculé, ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger) ;

• soit, un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration  : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Le véhicule ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire du contrat de location :

• dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette ;

• dans l'année suivant sa 1^re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez acquérir :

• une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique neuve émettant 20 grammes de CO₂/km au plus ;

• ou un 2 ou 3 roues ou un quadricycle neuf qui n'utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est d'au moins 3 kilowatts (kW) ;

• ou une VP ou une CTTE électrique d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus,

• ou une VP ou une CTTE, neuve ou d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus, et classée Crit'Air 1 ou 2.