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Guide des droits et des démarches administratives

Prime à la conversion pour remplacement d'un ancien véhicule (diesel ou essence)

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'une voiture particulière, d'une camionnette, d'un 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle électrique si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Le montant de la prime peut être plus avantageux si vous n'avez pas été imposable sur le revenu au titre de l'année précédant l'achat.

Vous êtes imposable

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat d'une voiture particulière (VP), d'une camionnette (CTTE), d'un 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle neuf électrique si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Pour certains véhicules, cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique.

Conditions

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplacer un ancien diesel par un véhicule neuf ou d'occasion peu polluant et remplir l'ensemble des conditions suivantes.

Destruction d'un ancien véhicule diesel ou essence

Pour percevoir la prime, l'achat ou la location du véhicule neuf ou d'occasion doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :
  • appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE) ;

  • avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation :

    • pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal (véhicule diesel), avant 2001 ;

    • pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (véhicule essence), avant 1997 ;

  • appartenir au bénéficiaire de la prime ;

  • avoir été acquis depuis au moins 1 an ;

  • être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;

  • ne pas être gagé ;

  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;

  • être remis pour destruction, dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué, à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;

  • faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf acquis ou loué.

Achat d'un véhicule électrique neuf ou d'occasion

L'aide vous est versée, si vous êtes majeur et domicilié en France lors de l'immatriculation en France en série définitive, de l'un des véhicules suivants acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) :
  • voiture particulière (VP) ;

  • camionnette (CTTE) ;

  • 2 roues ;

  • 3 roues ;

  • quadricycle.

Le véhicule doit être neuf ou d'occasion. S'il s'agit d'un véhicule neuf, c'est :
  • soit, un véhicule n'ayant jamais été immatriculé, ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger) ;

  • soit, un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration  : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Le véhicule ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire du contrat de location :
  • dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette ;

  • dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle.

Véhicule peu polluant

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez acquérir :
  • une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) neuve électrique émettant 20 grammes de CO₂/km au plus ;

  • un 2 ou 3 roues ou un quadricycle neuf qui n'utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est d'au moins 3 kilowatts (kW) ;

  • ou une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) d'occasion classée électrique1 ou  2 émettant 130 grammes de CO₂/km au plus.

Montant

Année 2018

Montant de la prime à la conversion pour l'année 2018
Type de véhicule acquis Montant de la prime de conversion Montant maximum de l'aide avec le bonus Voiture ou camionnette électrique neuve 2 500 € 8 500 € 2 ou 3 roues ou quadricycle neuf 100 € 350 € Voiture ou camionnette électrique d'occasion 1 000 € maximum dans la limite du coût TTC d'acquisition du véhicule Pas de bonus écologique

Année 2017 (véhicules commandés en 2017 et livrés avant avril 2018)

Montant de la prime à la conversion pour l'année 2017
Type de véhicule acquis Montant de la prime de conversion Montant maximum de l'aide avec le bonus Véhicule émettant moins de 20 grammes de CO₂/km 4 000 € 10 000 € Véhicule émettant entre 21 et 60 grammes de CO₂/km 2 500 € 3 500 €
La prime à la conversion s'ajoute au bonus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf.
Attention
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une seule prime à la conversion.

Demande

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous même la demande en ligne ou par courrier.

Par correspondance

La demande de prime à la conversion s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13621*15. Vous devez l'adresser au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement (ASP).
  • Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
    CERFA 13621*15
  • Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales
  • Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
    • copie de la carte grise du véhicule ancien barrée et revêtue de la mention : vendu le ... pour destruction » ou « cédé le ... pour destruction suivie de votre signature (ni la mention, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation) ;

    • copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur ou un broyeur agréé. En cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre État membre de l'Union européenne, une traduction du document attestant de la prise en charge du véhicule, certifiée conforme doit être jointe à l'original ;

    • attestation d'assurance pour le véhicule ancien, en cours de validité à la date de la remise du véhicule pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf ;

    • certificat de non-gage établi par les services préfectoraux datant de moins d'un mois à la date de remise du véhicule pour destruction ;

    • en cas de différence entre l'identité du bénéficiaire de la prime et l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne.

    À noter
    en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion, vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané.
    En cas de dossier incomplet, le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres de l'ASP en informe le demandeur par lettre simple et l'invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours. À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme en informe le demandeur par lettre simple.

    Vous êtes non imposable

    Lors de l'achat d'un 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle neuf ou d'une voiture ou d'une camionnette d'occasion, vous pouvez bénéficier d'une prime de conversion plus avantageuse si vous n'avez pas été imposable sur le revenu au titre de l'année précédant l'achat. Le véhicule doit être peu polluant et l'achat doit s'accompagner de la mise à la casse d'un véhicule diesel ancien.

    Conditions

    Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes.

    Ne pas avoir été imposable l'année précédente

    Pour bénéficier de l'aide, vous ne devez pas avoir été imposable sur le revenu l'année précédant l'achat d'un nouveau véhicule.

    Destruction d'un ancien véhicule diesel ou essence

    Pour percevoir la prime à la conversion, l'achat ou la location du véhicule neuf ou d'occasion doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :
    • appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE) ;

    • avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation :

      • pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal, avant 2006 ;

      • pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant 1997 ;

    • appartenir au bénéficiaire de la prime ;

    • avoir été acquis depuis au moins 1 an ;

    • être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;

    • ne pas être gagé ;

    • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;

    • être remis pour destruction, dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué, à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;

    • faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf acquis ou loué.

    Achat d'un véhicule électrique neuf ou d'occasion

    L'aide vous est versée, si vous êtes majeur et domicilié en France lors de l'immatriculation en France en série définitive, de l'un des véhicules suivants acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) :
    • 2 ou 3 roues ou quadricycle neuf ;

    • voiture particulière (VP) ou camionnette (CTTE) d'occasion.

    S'il s'agit d'un véhicule neuf, c'est :
    • soit, un véhicule n'ayant jamais été immatriculé, ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger) ;

    • soit, un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa 1re immatriculation.

    Le véhicule ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire du contrat de location :
    • dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette ;

    • dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle.

    Véhicule peu polluant

    Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez acquérir :
    • un 2 ou 3 roues ou un quadricycle neuf qui n'utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est d'au moins 3 kilowatts (kW) ;

    • ou une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) d'occasion classée électrique1 ou  2 émettant 130 grammes de CO₂/km au plus.

    Montant de l'aide

    Année 2018

    Montant de la prime à la conversion pour l'année 2018 pour un personne non imposable
    Type de véhicule acquis Montant de la prime de conversion Montant maximum de l'aide avec le bonus 2 ou 3 roues ou quadricycle neuf 1 100 € 1 350 € Voiture ou camionnette d'occasion 2 000 € maximum dans la limite du coût TTC d'acquisition du véhicule Pas de bonus écologique

    Année 2017 (véhicule commandé en 2017 et livré avant avril 2018)

    Montant de la prime à la conversion pour l'année 2017 pour un personne non imposable
    Taux d'émission Montant Inférieur ou égal à 20 grammes de Co2 /km 1 000 € Compris 21 et 110 grammes de CO2/km et respect de la norme Euro 6 1 000 € Compris entre 21 et 110 grammes de CO2/km et respect de la norme Euro 5 500 €
    La prime à la conversion s'ajoute au bonus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf.
    Attention
    quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une seule prime à la conversion.

    Demande

    Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous même la demande.

    Par correspondance

    La demande de prime à la conversion s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13621*15. Vous devez l'adresser au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement (ASP).
  • Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
    CERFA 13621*15
  • Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales
  • Vous devez en outre joindre à votre demande les documents suivants :
    • copie de la carte grise du véhicule ancien barrée et revêtue de la mention : vendu le ... pour destruction » ou « cédé le ... pour destruction suivie de votre signature (ni la mention, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation) ;

    • copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur ou un broyeur agréé. En cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre État membre de l'Union européenne, une traduction du document attestant de la prise en charge du véhicule, certifiée conforme doit être jointe à l'original ;

    • attestation d'assurance pour le véhicule ancien, en cours de validité à la date de la remise du véhicule pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf ;

    • certificat de non-gage établi par les services préfectoraux datant de moins d'un mois à la date de remise du véhicule pour destruction ;

    • copie de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule ;

    • en cas de différence entre l'identité du bénéficiaire de la prime et l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne.

    À noter
    en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion, vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané.
    En cas de dossier incomplet, le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres de l'ASP en informe le demandeur par lettre simple et l'invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours. À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme en informe le demandeur par lettre simple.
    Modifié le 08/01/2018
    source www.service-public.fr