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Guide des droits et des démarches administratives

Validation des acquis de l'expérience (VAE) 

1er octobre 2017 : modification des conditions de la VAE - 12.09.2017
Le décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience prévoit la mise en place à partir du 1er octobre 2017 de modifications dans les conditions de recevabilité des dossiers de VAE. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Toute personne ayant exercé une activité professionnelle peut, sous conditions, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Son expérience lui permet d'obtenir une certification afin d'évoluer professionnellement.

De quoi s'agit-il ?

La VAE vous permet d'obtenir une certification grâce à votre expérience.

Cette certification doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et peut être :

À savoir

la VAE ne permet pas d'obtenir toutes les certifications.

Qui peut en bénéficier ?

Attention

la loi du 8 août 2016 (dite loi Travail) a ramené l'ancienneté exigée pour bénéficier de la VAE de 3 à 1 an.

Vous devez pouvoir justifier d'au moins 1 an (continu ou non) :

  • d'activité professionnelle salariée ou non,

  • de bénévolat ou de volontariat,

  • d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau,

  • de responsabilités syndicales,

  • de mandat électoral local.

L'expérience doit être en rapport avec la certification visée.

À noter
un demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions.

Déposer son dossier de recevabilité

Vous pouvez bénéficier gratuitement, avant de le mettre en place, de l'accompagnement d'un conseiller VAE au sein d'un point relais conseil (PRC).

Point relais conseil VAE

Il pourra aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.

La 1re étape de la VAE consiste à constituer et déposer son dossier de recevabilité.

Ce dossier se compose :

  • des documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat,

  • des documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification,

  • et du formulaire de candidature complété et signé :

Demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) - Livret de recevabilité

Ministère chargé de la formation professionnelle

Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).

Organisme certificateur de la VAE

L'organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d'activité requise, et vous notifiera sa décision. Il vous indiquera également une date pour l'examen.

Attention

vous ne pouvez déposer qu'un seul dossier pour la même certification par an, et pas plus de 3 dossiers par an, toutes certifications comprises.

Constituer son dossier de validation

Après l'obtention d'un avis de recevabilité du dossier, vous devez constituer votre dossier de validation.

Celui-ci contient une description des aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de votre expérience.

Envoyez-le à l'organisme certificateur dans les conditions qu'il vous aura fixé dans le courrier signalant que votre demande est recevable.

Organisme certificateur de la VAE

Ce dossier sera soumis au jury.

Accompagnement et financement

Vous pouvez demander un accompagnement pour :

  • la formulation de l'expérience à valider,

  • la constitution du dossier de validation,

  • la préparation à l'entretien avec le jury.

Pour l'obtenir, contactez l'établissement certificateur.

Ce service est souvent payant.

Rappel

l'accompagnement à la VAE est éligible au compte personnel de formation.

Vous pouvez obtenir une aide financière notamment auprès :

  • de votre employeur,

  • ou de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA),

  • ou du conseil régional.

Déroulement de la VAE

Examen du dossier

La demande de validation est soumise à un jury composé d'au moins 25 % de professionnels.

Quel que soit le diplôme ou le titre visé, le jury examine le dossier.

L'évaluation du jury se fonde sur ce dossier et sur un entretien avec le candidat.

La durée de cet entretien est libre, et en général, elle n'excède pas 1 heure.

Une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, peut être organisée, lors de cet entretien.

Décision du jury

Validation totale

Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l'indiquant.

Validation partielle

Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle. Vous recevrez un livret de certification qui indiquent les compétences acquises, ainsi qu'une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l'objet d'une évaluation complémentaire.

Refus de validation

Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l'attribution du diplôme.

La décision du jury vous est notifiée, par courrier, par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'autorité certificateur.

Congé pour VAE

Toute personne (salarié, agent public...) justifiant d'une expérience professionnelle d'un an peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation.

La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.

À savoir

la personne en CDD doit justifier de 24 mois d'activité salariée ou d'apprentissage (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années.

Les conditions diffèrent selon le secteur dans lequel vous travaillez.

Dans le secteur privé

Ce congé est assimilé à une période de travail pour déterminer vos droits en matière de congé payé annuel et pour le calcul de votre ancienneté dans l'entreprise. La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser :
  • le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée,

  • la date, la nature et la durée des actions envisagées,

  • le nom de l'organisme certificateur.

Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande. Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification. Vous ne pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur qu'après un délai d'1 an.

Dans la Fonction publique

Fonction publique d'État

L'agent bénéficie d'un congé de VAE à sa demande. Sa rémunération est maintenue. Les actions de VAE peuvent être financées par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.

Fonction publique territoriale

L'agent bénéficie d'un congé de VAE à sa demande. Sa rémunération est maintenue. Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser :
  • le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée,

  • la date, la nature et la durée des actions envisagées,

  • le nom de l'organisme qui délivre cette certification.

Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. En cas d'accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l'établissement employeur et l'organisme certificateur. Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification. Vous ne pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur qu'après un délai d'1 an.

Fonction publique hospitalière

L'agent bénéficie d'un congé de VAE à sa demande. Sa rémunération est maintenue. Les actions de VAE peuvent être financées par l'établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.

Pour en savoir plus

Modifié le 18/07/2017
source www.service-public.fr