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Guide des droits et des démarches administratives

Vendre ou donner son véhicule

Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. Il n'est désormais plus possible de déposer à la préfecture la déclaration de cession (ou de l'envoyer par courrier).

Vous n'avez pas encore vendu (ou donné) le véhicule

Conditions pour procéder à la vente (ou au don)

Avant de procéder à la vente (ou au don) du véhicule, soyez vigilants :
  • seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Si le véhicule est en leasing, vous ne pouvez pas le vendre car c'est l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire ;

  • si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don), car la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou don) ;

  • si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique récent.

Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes :
  • nom de naissance,

  • prénom,

  • sexe,

  • date de naissance,

  • pays et ville de naissance.

Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

Il n'est désormais plus possible d'effectuer la démarche en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous allez faire la démarche vous-même

- Commencez la démarche en utilisant le téléservice suivant, accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
  • Déclarer la vente ou le don de son véhicule
  • Vous pouvez vous connecter via votre compte France Connect ou en vous créant un compte usager ANTS. Si vous choisissez cette 2me solution, vous devez compléter la rubrique Je crée mon compte et cliquer sur le bouton Je crée mon espace. Vous recevez un 1er message vous demandant d'activer votre compte, en cliquant sur un lien : vous aurez un second formulaire à remplir afin de choisir notamment votre mot de passe. Après avoir rempli ce formulaire, vous êtes directement connecté à votre compte et pouvez commencer vos démarches en ligne. En parallèle, vous recevrez un second message vous indiquant l'identifiant qui vous a été attribué. Cet identifiant et le mot de passe que vous avez choisi vous permettront par la suite de vous connecter à nouveau pour compléter la démarche entamée ou réaliser une autre démarche. - Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire. - Ensuite, téléchargez et imprimez 2 documents qui s'affichent à l'écran :
    • le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession,

    • et le certificat de situation administrative.

    Un code de cession s'affiche également à l'écran : notez ce code, il sécurise et facilite les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule. - Vous pouvez ensuite interrompre la démarche pour la reprendre à l'étape n°4.

    Un tiers fera la démarche pour vous

    - Le tiers doit commencer la démarche en utilisant le téléservice suivant, accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
  • Déclarer la vente ou le don de son véhicule
  • Le tiers devra se connecter sur son compte ANTS, et non le votre, ou en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Pour des raisons de sécurité, vous devrez communiquer au tiers le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, le tiers devra le demander dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code vous sera envoyé quelques jours plus tard par courrier postal à l'adresse mentionnée sur votre carte grise. Il faudra reprendre la démarche suite à la réception du code (cliquer sur "Mes démarches en cours"). - Le tiers devra renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire. - Ensuite, il devra télécharger et imprimer 2 documents qui s'affichent à l'écran :
    • le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession,

    • et le certificat de situation administrative.

    Un code de cession s'affiche également à l'écran : le tiers devra noter ce code, qui sécurise et facilite les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.

    Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

    Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident commis par l'acheteur). Remettez au nouveau propriétaire :
    • l'exemplaire n°2 du certificat de cession,

    • le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),

    • la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année/heure) ou Cédé le (jour/mois/année/heure) et votre signature,

    • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,

    • le code de cession.

    Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

    Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice de l'ANTS (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours"). Il faut renseigner :
    • la date et l'heure de la cession,

    • le kilométrage du véhicule,

    • l'adresse complète du nouveau propriétaire.

    Il n'y a pas de document à joindre. Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

    Autre cas

    Il n'est désormais plus possible d'effectuer la déclaration en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s'effectue à présent en ligne. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous êtes inscrit sur la carte grise et allez faire la déclaration vous-même

    - Vous devez utiliser utilisant le téléservice suivant, accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
  • Déclarer la vente ou le don de son véhicule
  • Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via votre compte France Connect. Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que vous avez une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS. - Vous devez tout d'abord renseigner plusieurs informations relatives au futur propriétaire :
    • nom de naissance,

    • prénom,

    • sexe,

    • date de naissance,

    • pays et ville de naissance.

    - Ensuite, si vous ne les avez pas déjà remis au nouveau propriétaire, téléchargez et imprimez 2 documents qui s'affichent à l'écran :
    • le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession,

    • et le certificat de situation administrative.

    Un code de cession s'affiche également à l'écran : notez-le, il sécurise et facilite les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule. - Assurez-vous
    • d'avoir complété avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident commis par le nouveau propriétaire)

    • et de lui avoir remis :

    • l'exemplaire n°2 du certificat de cession,

    • le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),

    • la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année/heure) ou Cédé le (jour/mois/année/heure) et votre signature,

    • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,

    • le code de cession.

    - Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l'enregistrement de la transaction en renseignant :
    • la date et l'heure de la cession,

    • le kilométrage du véhicule,

    • l'adresse complète du nouveau propriétaire.

    Il n'y a pas de document à joindre. Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
    À savoir
    il est possible d'interrompre la démarche en cours de route. Vous pourrez la reprendre par la suite en cliquant sur "Mes démarches en cours".

    Vous êtes inscrit sur la carte grise et allez demander à un tiers (famille, ami, ...) de faire la démarche pour vous

    - Le tiers doit commencer la démarche en utilisant le téléservice suivant, accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
  • Déclarer la vente ou le don de son véhicule
  • Le tiers devra se connecter sur son compte ANTS, et non le votre, ou en créer un à son nom. Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Pour des raisons de sécurité, vous devrez communiquer au tiers le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, le tiers devra le demander dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code vous sera envoyé quelques jours plus tard par courrier postal à l'adresse mentionnée sur votre carte grise. La personne qui fait la démarche en ligne pour vous devra se reconnecter au téléservice suite à la communication du code. - Le tiers doit tout d'abord renseigner plusieurs informations relatives au futur propriétaire :
    • nom de naissance,

    • prénom,

    • sexe,

    • date de naissance,

    • pays et ville de naissance.

    - Ensuite, si vous ne les avez pas déjà remis au nouveau propriétaire, le tiers doit télécharger et imprimer 2 documents qui s'affichent à l'écran :
    • le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession,

    • et le certificat de situation administrative.

    Sur le même écran, un code de cession est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule. Vous devez communiquer ce code dans les meilleurs délais au nouveau propriétaire. - Assurez-vous
    • d'avoir complété avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente (cette déclaration vous permet d'être dégagé de responsabilité en cas d'infraction ou d'accident commis par le nouveau propriétaire)

    • et de lui avoir remis :

    • l'exemplaire n°2 du certificat de cession,

    • le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours),

    • la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année/heure) ou Cédé le (jour/mois/année/heure) et votre signature,

    • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,

    • le code de cession.

    - Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, la personne qui fait la démarche en ligne à votre place doit terminer l'enregistrement de la transaction en renseignant :
    • la date et l'heure de la cession,

    • le kilométrage du véhicule,

    • l'adresse complète du nouveau propriétaire.

    Il n'y a pas de document à joindre. Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
    À savoir
    il est possible d'interrompre la démarche en cours de route. Elle peut être reprise par la suite en cliquant sur "Mes démarches en cours".

    Où s'adresser ?

    • 34 00 - Informations sur la carte grise, le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport

    Pour en savoir plus

    Modifié le 21/11/2017
    source www.service-public.fr