16°C

Partiellement nuageux

Vidauban

  • 23 Avr 2018

  • 24 Avr 2018

Bienvenue sur le site de Vidauban

Une ville où il fait bon vivre

Une ville en développement

Une ville qui bouge !

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersArgentImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtCrédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) 

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) 

Impôt sur le revenu : déclaration 2018 des revenus de 2017 - 01.01.2018
Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2017 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez des dépenses en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale.

De quoi s'agit-il ?

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) est un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Elle est destinée aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.

Conditions

Logement concerné

Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :

Date des travaux

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2018.

Travaux concernés

Les équipements et matériaux doivent être fournis par une entreprise et respecter des caractéristiques techniques et de performance. Certaines dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond. Consultez la brochure pratique de l'impôt sur le revenu pour connaître le détail des travaux concernés.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou par son sous-traitant.

Pour certains travaux , l'entreprise doit être certifiée "RGE". L'entreprise ou son sous-traitant doit également faire une visite du logement avant l'établissement du devis.

Dépenses engagées en 2017

Dépenses engagées en 2017 éligibles au Cite en métropole
Type de travaux Équipements concernés Économies d'énergie Chaudière à haute performance énergétique (HPE) Chaudière à micro-cogénération gaz Appareil de régulation de chauffage Isolation thermique Matériel d'isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture) Matériel d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre, etc.) Volet isolant Porte d'entrée donnant sur l'extérieur Matériel de calorifugeage Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (énergie solaire ou hydraulique) Système de fourniture d'électricité (énergie hydraulique ou biomasse) Pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire Autres dépenses Équipement de raccordement à un réseau de chaleur Diagnostic de performance énergétique (pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans) Borne de recharge de véhicules électriques Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires

Dépenses engagées en 2018

Dépenses engagées en 2018 éligibles au Cite en métropole
Type de travaux Équipements concernés Économies d'énergie Chaudière à haute performance énergétique (HPE) hors fioul Chaudières à haute performance énergétique (HPE) fonctionnant au fioul sous réserve de devis accepté et d'acompte versé avant 2018. Les dépenses d'acquisition de chaudière au fioul à très haute performance énergétique (THPE) entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 ouvrent droit à un taux réduit de 15 %. Les dépenses engagées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 ouvrent droit à un taux réduit de 15 % si un devis a été accepté et un acompte versé avant le 1er juillet 2018. Chaudière à micro-cogénération gaz Appareil de régulation de chauffage Isolation thermique Matériel d'isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture) Matériel d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre, etc.) sous réserve de devis accepté et d'acompte versé avant 2018. Les dépenses de matériel d'isolation thermique des parois vitrées engagées en remplacement de parois en simple vitrage payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 ouvrent droit à un taux réduit de 15 %. Les dépenses engagées à ce titre entre le 1er juillet et le 31 décembre ouvrent droit à un taux réduit de 15 % si un devis a été accepté et un acompte versé avant le 1er juillet 2018. Volet isolant sous réserve de devis accepté et d'acompte versé avant 2018 Porte d'entrée donnant sur l'extérieur sous réserve de devis accepté et d'acompte versé avant 2018 Matériel de calorifugeage Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (énergie solaire ou hydraulique) Système de fourniture d'électricité (énergie hydraulique ou biomasse) Pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire. Pour les pompes à chaleur exclusivement dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond fixé à 3 000 €. Autres dépenses Équipement de raccordement à un réseau de chaleur Diagnostic de performance énergétique (pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans) Borne de recharge de véhicules électriques Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires Audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique, en dehors des cas où cet audit est obligatoire.
À noter
dans les départements d'outre-mer, des équipements supplémentaires ouvrent droit au crédit d'impôt : protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air, raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération.

Montant

Taux

30 % du montant des dépenses éligibles (hors main d’œuvre sauf exceptions).

Attention

certaines dépenses engagées en cours d'année 2018 (chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au fioul et dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées) ouvrent droit à un taux réduit de 15 %, sous conditions.

Montant maximum

Le montant des dépenses est plafonné à :

  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

  • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite :

  • Pour le calcul du crédit d'impôt de 2017, le plafond s'applique aux dépenses entre 2013 et 2017.

  • Pour le calcul du crédit d'impôt de 2018, le plafond s'applique aux dépenses entre 2014 et 2018.

Déclaration

Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées, car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.

Vous pouvez utilisez la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 €ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

Déclaration en ligne

Vous devez utiliser le service en ligne suivant
  • Déclaration 2018 en ligne des revenus
    • Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Déclaration papier

    Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt. Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration,  changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr. Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes : Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
    À savoir

    le Cite est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro sans aucune condition de ressources.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 02/01/2018
    source www.service-public.fr