Guide des droits et des démarches administratives
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite)
Impôt sur le revenu : déclaration 2018 des revenus de 2017 - 01.01.2018
Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2017 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez des dépenses en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale.
De quoi s'agit-il ?
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) est un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Elle est destinée aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.
Conditions
Logement concerné
Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :
-
il constitue votre habitation principale,
-
et est achevé depuis plus de 2 ans.
Date des travaux
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2018.
Travaux concernés
Les équipements et matériaux doivent être fournis par une entreprise et respecter des caractéristiques techniques et de performance. Certaines dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond. Consultez la brochure pratique de l'impôt sur le revenu pour connaître le détail des travaux concernés.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou par son sous-traitant.
Pour certains travaux , l'entreprise doit être certifiée "RGE". L'entreprise ou son sous-traitant doit également faire une visite du logement avant l'établissement du devis.
Dépenses engagées en 2017
Dépenses engagées en 2017 éligibles au Cite en métropole
Type de travaux Équipements concernés Économies d'énergie Chaudière à haute performance énergétique (HPE) Chaudière à micro-cogénération gaz Appareil de régulation de chauffage Isolation thermique Matériel d'isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture) Matériel d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre, etc.) Volet isolant Porte d'entrée donnant sur l'extérieur Matériel de calorifugeage Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (énergie solaire ou hydraulique) Système de fourniture d'électricité (énergie hydraulique ou biomasse) Pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire Autres dépenses Équipement de raccordement à un réseau de chaleur Diagnostic de performance énergétique (pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans) Borne de recharge de véhicules électriques Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitairesDépenses engagées en 2018
Dépenses engagées en 2018 éligibles au Cite en métropole
Type de travaux Équipements concernés Économies d'énergie Chaudière à haute performance énergétique (HPE) hors fioul Chaudières à haute performance énergétique (HPE) fonctionnant au fioul sous réserve de devis accepté et d'acompte versé avant 2018. Les dépenses d'acquisition de chaudière au fioul à très haute performance énergétique (THPE) entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 ouvrent droit à un taux réduit de 15 %. Les dépenses engagées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 ouvrent droit à un taux réduit de 15 % si un devis a été accepté et un acompte versé avant le 1er juillet 2018. Chaudière à micro-cogénération gaz Appareil de régulation de chauffage Isolation thermique Matériel d'isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture) Matériel d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre, etc.) sous réserve de devis accepté et d'acompte versé avant 2018. Les dépenses de matériel d'isolation thermique des parois vitrées engagées en remplacement de parois en simple vitrage payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 ouvrent droit à un taux réduit de 15 %. Les dépenses engagées à ce titre entre le 1er juillet et le 31 décembre ouvrent droit à un taux réduit de 15 % si un devis a été accepté et un acompte versé avant le 1er juillet 2018. Volet isolant sous réserve de devis accepté et d'acompte versé avant 2018 Porte d'entrée donnant sur l'extérieur sous réserve de devis accepté et d'acompte versé avant 2018 Matériel de calorifugeage Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (énergie solaire ou hydraulique) Système de fourniture d'électricité (énergie hydraulique ou biomasse) Pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire. Pour les pompes à chaleur exclusivement dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond fixé à 3 000 €. Autres dépenses Équipement de raccordement à un réseau de chaleur Diagnostic de performance énergétique (pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans) Borne de recharge de véhicules électriques Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires Audit énergétique comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique, en dehors des cas où cet audit est obligatoire.À noter
dans les départements d'outre-mer, des équipements supplémentaires ouvrent droit au crédit d'impôt : protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air, raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération.Montant
Taux
30 % du montant des dépenses éligibles (hors main d’œuvre sauf exceptions).
certaines dépenses engagées en cours d'année 2018 (chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au fioul et dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées) ouvrent droit à un taux réduit de 15 %, sous conditions.
Montant maximum
Le montant des dépenses est plafonné à :
-
8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
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16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite :
-
Pour le calcul du crédit d'impôt de 2017, le plafond s'applique aux dépenses entre 2013 et 2017.
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Pour le calcul du crédit d'impôt de 2018, le plafond s'applique aux dépenses entre 2014 et 2018.
Déclaration
Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées, car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utilisez la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 €ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Déclaration en ligne
Vous devez utiliser le service en ligne suivantDéclaration papier
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt. Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr. Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :-
Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
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Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
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Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
le Cite est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro sans aucune condition de ressources.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO Déclaration des revenus - Fiche facultative de calculs Notice revenus 2016 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2016 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2016 : plafonnement des effets du quotient familial Notice N°2041-GH - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2016 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2016 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2016 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2016 : personnes fiscalement domiciliées hors de France Notice 2041-GK - Souscriptions Sofica, investissements forestiers Notice 2041-GA déduction du salaire brut des intérêts d'emprunt contractés CERFA 10330*21
- Déclaration 2017 des revenus 2016 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO CERFA 15637*01
- Déclaration 2018 en ligne des revenus Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2018 : impôt sur les revenus de 2017 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
- Point rénovation info service (Pour prendre rendez-vous avec un conseiller ou obtenir plus d'informations sur les aides financières)
- Impôts Service (Pour des informations fiscales générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier fiscal)
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Ani)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Aides financières accordées pour faire des travaux de rénovation énergétiqueAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Que signifie la mention RGE ?Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Brochure pratique 2018 - Déclaration des revenus de 2017Ministère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
Références
-
Article 106 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Dates d'application du crédit d'impôt -
Code général des impôts : articles 200 quater et 200 quater A
Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale (200 quater) -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AX
Travaux devant être exécutés par une entreprise certifiée "RGE" -
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis
Liste des travaux éligibles - Arrêté du 17 février 2016 relatifs aux caractéristiques techniques requises pour l'éligibilité au crédit d'impôt pour la transition énergétique
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-280 relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique