Guide des droits et des démarches administratives
Automobile-Moto
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Prix des carburants des stations-service (dans un département ou une commune)Ministère chargé de l'économie
Références
-
Code de la route : articles L212-1 à L212-5
Conditions pour enseigner la conduite -
Code de la route : articles L213-1 à L213-8
Obligations des établissements d'enseignement de la conduite -
Code de la route : articles R212-1 à R212-6
Durée de l'autorisation d'enseigner la conduite -
Code de la route : articles R213-1 à R213-6
Réglementation des auto-écoles -
Code de la route : article R323-26
Contrôle technique obligatoire -
Code des assurances : articles L211-1 et L211-2
Obligation d'assurance - Décret n° 2016-1521 du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d'intérêt général prioritaires de lutte contre l'incendi
- Arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »
- Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
-
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Procédures du contrôle technique
Modifié le 13/10/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)