Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on contester le refus d'agrément en vue d'une adoption ?
Question-réponse

Oui, le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux avant la saisine du juge.

Adoption : étapes de la demande d'agrément

Site adoption.gouv.fr

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention et le jugement d'adoption avec les délais d'investigation de la commission d'agrément et les différents cas (enfant pupille ou étranger) et les recours en cas de refus de l'agrément

Ce recours doit être exercé :

  • dans un délai de 2 mois suivant la date du refus,

  • et auprès du président du conseil départemental.

Conseil départemental - Var cg

390 avenue des Lices
83000 Toulon

Tél. : 04 83 95 00 00

Fax. : 04 83 95 03 95

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h30

Informations complémentaires :

Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base de recours pour excès de pouvoir.

Tribunal administratif ta Conseil d'État

33 boulevard Franck-Pilatte
06300 Nice

Tél. : 04 92 04 13 13

Fax. : 04 93 55 78 31

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h00

22-24 rue Breteuil
13006 Marseille

Tél. : 04 91 13 48 13

Fax. : 04 91 81 13 87

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h45

Le recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.

À savoir

le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.

Références

Modifié le 17/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr