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Guide des droits et des démarches administratives

Taxe d'habitation
Fiche pratique

La taxe d'habitation est un impôt local qui dépend des caractéristiques de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer...) au 1er janvier. Vous devez la payer si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale. Vous devrez également la payer pour votre résidence secondaire, si vous en avez une. Vous pouvez bénéficier d'exonération dans certains cas.

La taxe d'habitation(TH) dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

Vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, même si vous déménagez en cours d'année ou que vous n'occupez le logement qu'une partie de l'année.

À noter
la TH concerne aussi bien l'habitation principale que la résidence secondaire.

Pour être exonéré de la taxe d'habitation, vous devez habiter :

  • seul

  • ou avec votre époux/épouse ou partenaire de Pacs

  • ou avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu

  • ou avec une personne titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

  • ou avec une personne dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites.

Par ailleurs, vous devez également percevoir l'Aspa, l'Asi ou de faibles revenus.

Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Vous percevez de faibles revenus

Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certaines limites :

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

1

10 815 €

1,25

12 259 €

1,5

13 703 €

1,75

15 146 €

2

16 590 €

2,25

18 034 €

2,5

19 478 €

2,75

20 922 €

3

22 365 €

½ part supplémentaire

2 888 €

¼ part supplémentaire

1 444 €

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale.

À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Vous n'êtes pas exonéré de taxe d'habitation.

Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale.

À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Vous n'êtes pas exonéré de taxe d'habitation.

Si vous percevez l'AAH, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.

À noter
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
À savoir
si vous êtes reconnu personne indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs, vous pouvez être exonérée après avis conforme du service des impôts.

À partir de 2018, une baisse progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. Cette baisse, également appelée dégrèvement, dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.

Ainsi, selon vos revenus et la composition de votre foyer, vous pourrez bénéficier d'une baisse de cette taxe. Vérifiez si vous êtes dans ce cas avec ce simulateur :

Accéder au service "Taxe d'habitation"
Ministère chargé des finances
À noter
si vous étiez imposable à l'ISF en 2017, vous ne pouvez pas bénéficier de cette baisse.

La baisse de la taxe d'habitation sera progressive de 2018 à 2020.

En 2018, la baisse de la taxe d'habitation sera de 30 % si votre revenu fiscal de référence de 2017 ne dépasse pas un seuil.

Cependant, s'il est légèrement supérieur à ce seuil, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement dégressif.

Attention
si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation (Avis d'impôt 2018 sur les revenus de 2017)

Nombre de part(s)

Seuil maximal de RFR pour bénéficier d'un dégrèvement de

30 %

RFR maximal pour bénéficier d'un dégrèvement dégressif

1

27 000 €

28 000 €

1,5

35 000 €

36 500 €

2

43 000 €

45 000 €

2,5

49 000 €

51 000 €

3

55 000 €

57 000 €

3,5

61 000 €

63 000 €

4

67 000 €

69 000 €

4,5

73 000 €

75 000 €

5

79 000 €

81 000 €

À savoir
le dégrèvement est calculé en prenant en compte le taux de TH de 2017. Ainsi, si votre collectivité décide d'une hausse du taux de taxe d'habitation en 2018, seule la part de taxe d'habitation calculée à partir du taux de 2017 sera dégrevée.

Exemples :

  • un contribuable célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 000 € et une taxe d'habitation de 1000 €. Son dégrèvement sera de 30 % en 2018. Il paiera ainsi une taxe d'habitation de 700 €.

  • un contribuable célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 500 € et s'acquittant d'une taxe d'habitation de 1 000 €. Son dégrèvement sera de : (30 %x 1000 €) x ((28 000 € - 27 500 €) / (28 000 € - 27 000 €)) = 150 €. Il paiera donc une taxe d'habitation de 850 €.

En 2019, la baisse de la taxe d'habitation sera de 65  % si votre revenu fiscal de référence de 2018 ne dépasse pas un seuil.

Cependant, s'il est légèrement supérieur à ce seuil, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement dégressif.

Attention
si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation (Avis d'impôt 2019 sur les revenus de 2018)

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Dégrèvement de 65 %

Revenu fiscal de référence maximal

Dégrèvement dégressif

1

27 000 €

28 000 €

1,5

35 000 €

36 500 €

2

43 000 €

45 000 €

2,5

49 000 €

51 000 €

3

55 000 €

57 000 €

3,5

61 000 €

63 000 €

4

67 000 €

69 000 €

4,5

73 000 €

75 000 €

5

79 000 €

81 000 €

Exemples :

  • un contribuable célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 000 € et une taxe d'habitation de 1000 €. Son dégrèvement sera de 65 % en 2018. Il paiera ainsi une taxe d'habitation de 350 €.

  • un contribuable célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 500 € et s'acquittant d'une taxe d'habitation de 1 000 €. Son dégrèvement sera de : (65 %x 1000 €) x ((28 000 € - 27 500 €) / (28 000 € - 27 000 €)) = 325 €. Il paiera donc une taxe d'habitation de 675 €.

En 2020, si votre revenu fiscal de référence de 2018 ne dépasse pas un seuil, vous n'aurez pas à payer la taxe d’habitation.

Cependant, si votre revenu fiscal est légèrement supérieur à ce seuil, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement dégressif.

Attention
si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation (Avis d'impôt 2020 sur les revenus de 2019)

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Dégrèvement de 100 %

Revenu fiscal de référence maximal

Dégrèvement dégressif

1

27 000 €

28 000 €

1,5

35 000 €

36 500 €

2

43 000 €

45 000 €

2,5

49 000 €

51 000 €

3

55 000 €

57 000 €

3,5

61 000 €

63 000 €

4

67 000 €

69 000 €

4,5

73 000 €

75 000 €

5

79 000 €

81 000 €

Exemples :

  • un contribuable célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 000 € sera totalement dégrevé de sa taxe d'habitation.

  • un contribuable célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 500 € et s'acquittant d'une taxe d'habitation de 1 000 €. Son dégrèvement sera de : (100 %x 1000 €) x ((28 000 € - 27 500 €) / (28 000 € - 27 000 €)) = 500 €. Il paiera donc une taxe d'habitation de 500 €.

La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

  • Chambre d'hôte

  • Local classé meublés de tourisme

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). Le formulaire contient une notice explicative.

Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa 13567*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2018, en décembre 2017 au plus tard).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements.

La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.

Abattement obligatoire pour charges de famille

La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.

L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :

  • 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge

  • 15 % pour chacune des personnes suivantes

Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.

Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.

Les personnes à charge sont les suivantes :

  • Vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus

  • Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant revenus inférieurs à certaines limites

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

1

10 815 €

1,25

12 259 €

1,5

13 703 €

1,75

15 146 €

2

16 590 €

2,25

18 034 €

2,5

19 478 €

2,75

20 922 €

3

22 365 €

½ part supplémentaire

2 888 €

¼ part supplémentaire

1 444 €

À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal.

Abattements dans certaines zones

En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes ayant de faibles revenus.

Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes  :

  • avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge,

  • avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

1

10 815 €

1,25

12 259 €

1,5

13 703 €

1,75

15 146 €

2

16 590 €

2,25

18 034 €

2,5

19 478 €

2,75

20 922 €

3

22 365 €

½ part supplémentaire

2 888 €

¼ part supplémentaire

1 444 €

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes invalides.

Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :

  • titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),

  • titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • titulaire de la carte d'invalidité,

  • atteint d'une invalidité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, ou habitant avec une personne dans cette situation.

Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573*01). Le formulaire contient une notice explicative.

Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)

Cerfa 13573*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2017, en décembre 2016 au plus tard).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.

À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation.

Majoration pour la résidence secondaire

Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires.

Réduction pour les personnes avec de faibles revenus

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de votre taxe d'habitation relative à votre résidence principale peut être plafonné.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • ne pas être soumis à l'ISF ou l'IFI l'année précédant celle de l'imposition,

  • disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafonnement de taxe d'habitation : limites de revenu à ne pas dépasser

Quotient familial

Plafonds de revenus

1 part

25 432

1,5 parts

31 374 €

2 parts

36 051 €

2,5 parts

40 728 €

3 parts

45 406 €

3,5 parts

50 083 €

4 parts

54 760 €

Demi-part supplémentaire

+ 4 677 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, le plafonnement s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Le plafonnement est calculé automatiquement. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour en bénéficier. Consultez la brochure sur les impôts directs locaux pour avoir des exemples de calcul.

Réduction suite à un relogement

Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération ANRU)

  • le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques.

Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2019 pour la taxe d'habitation 2018).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement.

La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.

Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt

  • Montant à payer

  • Date limite de paiement

  • Moyens de paiement

Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

À noter
vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même moyen de paiement.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 09/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr