Guide des droits et des démarches administratives

Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ?
Question-réponse

Le médiateur de l'apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d'apprentissage.

Le médiateur de l'apprentissage est compétent pour les réclamations qui portent sur le contrat d'apprentissage. Cela peut concerner un litige relatif à l'exécution du contrat (temps de travail, rémunération, congés par exemple) ou à sa résiliation. Il n'est pas compétent pour les questions pédagogiques.

Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel.

Il cherchera alors à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Il a un devoir de neutralité.

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti.

Selon l'activité de l’employeur, il faudra saisir le médiateur de l'apprentissage auprès de :

  • la chambre de commerce et d'industrie, quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle

  • la chambre des métiers et de l'artisanat, quand l'employeur est une entreprise artisanale

  • ou la chambre d'agriculture, quand l'employeur est une entreprise agricole

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Site internet

Chambre d'agriculture - Var

11 rue Pierre-Clément
CS 40203
83006 Draguignan

Tél. : 04 94 50 54 50

Fax. : 04 94 50 54 51

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 16h00
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

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Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Var

Avenue des Frères-Lumière
83160 La Valette-du-Var

Pour écrire :
CS 70558
83041 Toulon Cedex 9

Tél. : 04 94 61 99 00

Fax. : 04 94 61 99 28

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

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Le médiateur examine le dossier et recherche à favoriser le dialogue entre les parties.

Il ne prend pas de décision.

Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des 2 parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 18/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr