Guide des droits et des démarches administratives

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Question-réponse

Les différences entre un logement social et un logement privé tiennent principalement aux conditions à respecter pour en devenir locataire, aux loyers pratiqués, à la durée du bail et aux cas de résiliation à l'initiative du bailleur.

Principales différences entre un logement social et un logement privé

Objet

Logement social

Logement privé

Conditions d'attribution

Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum.

Le logement est attribué par une commission spécifique.

Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires.

Aucun critère. Le propriétaire du logement misd en location choisit librement le locataire, mais il ne doit pas être dans une logique de discrimination.

Démarches

Un dossier unique pour toutes les demandes faites pour un même département.

Un dossier par logement.

Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier.

Recours en cas de non-obtention du logement souhaité

Le demande peut faire valoir son droit au logement

Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.

Fixation du loyer

Le niveau du loyer est réglementé.

Un surloyer peut être demandé en cas d'augmentation significative des revenus du locataire.

Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes (Paris et Lille font l'objet de règles spécifiques).

En cas de loyer surévalué, il peut être réduit dans certaines communes (Paris et Lille font l'objet d'une procédure spécifique).

En cas de loyer sous-évalué, il peut être augmenté à l'occasion du renouvellement du bail (Paris et Lille font l'objet d'une procédure spécifique).

Révision du loyer

La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

Durée du bail

Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux)

  • 3 ans minimum si c'est un logement vide,

  • 1 an si c'est un logement meublé (9 mois si le locataire est étudiant)

  • De 1 mois à 10 mois si c'est un logement meublé, avec un bail mobilité.

Fin du bail

En dehors d'une faute du locataire (impayés, troubles de voisinage, ...) le bailleur peut résilier le bail en cas de :

  • dépassement du plafond de ressources,

  • ou logement sous-occupé,

  • ou logement inoccupé,

  • ou logement inadapté (trop grand),

  • ou logement cédé.

En dehors d'une faute du locataire (impayés, troubles de voisinage) le bailleur peut résilier le bail en cas de :

  • reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche,

  • ou vente du logement.

À savoir

il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.

Où s'adresser ?

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Modifié le 24/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr