Guide des droits et des démarches administratives
Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?Question-réponse
Si vous êtes étranger et qu'on vous a volé votre carte de séjour, vous devez effectuer des démarches différentes en fonction du lieu du vol (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour dont le coût varie selon le type et la mention.
En France
Vous devez d'abord effectuer une déclaration de vol au commissariat de police où à la gendarmerie. Un récépissé vous sera remis.
Commissariat
22 rue Olivier-Descamps
83300 Draguignan
Tél. : 04 94 39 44 00
Fax. : 04 94 39 44 55
Horaires d'ouverture :
Rue de Triberg
83600 Fréjus
Tél. : 04 94 51 90 00
Fax. : 04 94 51 90 90
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
161 rue de l'Amiral-Baux
83700 Saint-Raphaël
Tél. : 04 94 51 90 00
Horaires d'ouverture :
Gendarmerie
Quartier Bourgogne
Route Nationale 555
83460 Les Arcs
Tél. : 04 94 47 58 01
Horaires d'ouverture :
Avenue Chamay
83840 Comps-sur-Artuby
Tél. : 04 98 10 69 05
Horaires d'ouverture :
Chemin du Brost
83420 La Croix-Valmer
Tél. : 04 98 11 84 50
Horaires d'ouverture :
Caserne Massabiau
183 Avenue Alphonse Daudet
83300 Draguignan
Tél. : 04 98 10 22 30
Horaires d'ouverture :
HLM Les Sables 215 Rue de Triberg
83600 Fréjus
Tél. : 04 94 51 40 54
Horaires d'ouverture :
46 Ancienne route de Sainte-maxime
83490 Le Muy
Tél. : 04 98 11 83 60
Horaires d'ouverture :
Caserne Jules Conforti
Rue du Gendarme Conforti
83120 Sainte-Maxime
Tél. : 04 94 96 00 35
Horaires d'ouverture :
Place de la Garonne
83990 Saint-Tropez
Tél. : 04 94 97 26 25
Horaires d'ouverture :
Quartier La Manserve
Route Nationale 560
83690 Salernes
Tél. : 04 94 70 60 17
Horaires d'ouverture :
Vous devez ensuite faire une demande de duplicata de votre carte de séjour en ligne.
Récépissé de dépôt de plainte pour vol de votre carte de séjour
Photocopie de votre titre de séjour volé (si vous en avez conservé une)
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d'identité) de votre époux et extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) :
Vous devez payer :
225 €
-
ou 75 €
si vous êtes étudiant(e)
si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
si vous avez une carte stagiaire
si vous avez une carte de recherche d'emploi ou création d'entreprise
si vous avez une carte jeune au pair
si vous avez une carte au titre du regroupement familial
si vous avez une carte "travailleur saisonnier"
-
ou 25 €
si vous avez été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
si vous avez une carte "maladie"
si vous êtes apatride ou famille d'apatride
si vous êtes protégé subsidiaire ou membre de famille.
Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer :
225 €
-
ou 75 €
si vous avez une carte pluriannuelle étudiant
ou si vous avez une carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial.
Vous devez payer :
225 €
ou 75 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle.
Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer 25 €.
Vous devez payer :
225 €
ou 75 € si vous avez un certificat de résidence étudiant ou stagiaire.
Vous devez payer 25 € (droit de timbre).
À l'étranger
Vous devez d'abord déclarer l'infraction dans le pays où a eu lieu le vol aux autorités de police locales, puis à l'ambassade ou au consulat français dans le pays concerné.
Vous devez ensuite demander un visa de retour à l'ambassade ou au consulat français dans le pays où vous êtes, pour pouvoir rentrer en France.
Avant de délivrer ce visa, l'ambassade ou le consulat effectue une enquête auprès de la préfecture de délivrance du titre de séjour. Cette enquête peut être longue.
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
Vous devez ensuite, dès votre retour en France, demander le duplicata de votre carte de séjour en ligne.
Documents relatifs à la déclaration de vol à l'étranger
Photocopie du titre de séjour volé (si vous en avez conservé une)
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d'identité) de votre époux et extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte).
La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) :
Vous devez payer :
225 €
-
ou 75 €
si vous êtes étudiant(e)
si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
si vous avez une carte stagiaire
si vous avez une carte de recherche d'emploi ou création d'entreprise
si vous avez une carte jeune au pair
si vous avez une carte au titre du regroupement familial
si vous avez une carte "travailleur saisonnier"
-
ou 25 €
si vous avez été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
si vous avez une carte "maladie"
si vous êtes apatride ou famille d'apatride
si vous êtes protégé subsidiaire ou membre de famille.
Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer :
225 €
-
ou 75 €
si vous avez une carte pluriannuelle étudiant
ou si vous avez une carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial.
Vous devez payer :
225 €
ou 75 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle.
Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer 25 €.
Vous devez payer :
225 €
ou 75 € si vous avez un certificat de résidence étudiant ou stagiaire.
Vous devez payer 25 € (droit de timbre).
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Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
