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Guide des droits et des démarches administratives

Un mineur peut-il porter plainte ?
Question-réponse

Oui, si vous êtes mineur et avez été victime d'une infraction, vous pouvez faire une plainte simple.

Vous pouvez la faire seul ou accompagné.

La plainte simple permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime (vol ou extorsion, violences,...).

Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat

22 rue Olivier-Descamps
83300 Draguignan

Tél. : 04 94 39 44 00

Fax. : 04 94 39 44 55

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Rue de Triberg
83600 Fréjus

Tél. : 04 94 51 90 00

Fax. : 04 94 51 90 90

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00

161 rue de l'Amiral-Baux
83700 Saint-Raphaël

Tél. : 04 94 51 90 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Gendarmerie

Quartier Bourgogne
Route Nationale 555
83460 Les Arcs

Tél. : 04 94 47 58 01

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Le Clos
83830 Bargemon

Tél. : 04 94 39 16 50

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Avenue Chamay
83840 Comps-sur-Artuby

Tél. : 04 98 10 69 05

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Chemin du Brost
83420 La Croix-Valmer

Tél. : 04 98 11 84 50

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Caserne Massabiau
183 Avenue Alphonse Daudet
83300 Draguignan

Tél. : 04 98 10 22 30

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

2971 Route de Fréjus
83440 Fayence

Tél. : 04 94 39 16 40

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

HLM Les Sables 215 Rue de Triberg
83600 Fréjus

Tél. : 04 94 51 40 54

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Chemin de la Boal
83310 Grimaud

Tél. : 04 98 12 68 80

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

10 Avenue de Toulon
83510 Lorgues

Tél. : 04 94 73 70 11

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

46 Ancienne route de Sainte-maxime
83490 Le Muy

Tél. : 04 98 11 83 60

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Caserne Jules Conforti
Rue du Gendarme Conforti
83120 Sainte-Maxime

Tél. : 04 94 96 00 35

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Place de la Garonne
83990 Saint-Tropez

Tél. : 04 94 97 26 25

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

Quartier La Manserve
Route Nationale 560
83690 Salernes

Tél. : 04 94 70 60 17

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux, constats ...  

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Tribunal judiciaire

Site internet

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

En tant que mineur, vous n'avez pas la capacité juridique. De ce fait, vous ne pouvez pas introduire une action en justice.

Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile. Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représenté par une personne majeure. Il peut s'agir

  • d'un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur)

  • ou d'un ayant-droit (grands-parents par exemple)

  • ou d'un administrateur ad hoc.

À savoir

un administrateur ad hoc est désigné par la justice, lorsque vos parents ne peuvent pas défendre vos intérêts. C'est notamment le cas si vos parents sont impliqués dans l'infraction, en cas de maltraitance par exemple.

Modifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Informations pratiques

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