Guide des droits et des démarches administratives
Un mineur peut-il porter plainte ?Question-réponse
Oui, si vous êtes mineur et avez été victime d'une infraction, vous pouvez faire une plainte simple.
Vous pouvez la faire seul ou accompagné.
La plainte simple permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime (vol ou extorsion, violences,...).
Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
Commissariat
22 rue Olivier-Descamps
83300 Draguignan
Tél. : 04 94 39 44 00
Fax. : 04 94 39 44 55
Horaires d'ouverture :
Rue de Triberg
83600 Fréjus
Tél. : 04 94 51 90 00
Fax. : 04 94 51 90 90
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
161 rue de l'Amiral-Baux
83700 Saint-Raphaël
Tél. : 04 94 51 90 00
Horaires d'ouverture :
Gendarmerie
Quartier Bourgogne
Route Nationale 555
83460 Les Arcs
Tél. : 04 94 47 58 01
Horaires d'ouverture :
Avenue Chamay
83840 Comps-sur-Artuby
Tél. : 04 98 10 69 05
Horaires d'ouverture :
Chemin du Brost
83420 La Croix-Valmer
Tél. : 04 98 11 84 50
Horaires d'ouverture :
Caserne Massabiau
183 Avenue Alphonse Daudet
83300 Draguignan
Tél. : 04 98 10 22 30
Horaires d'ouverture :
HLM Les Sables 215 Rue de Triberg
83600 Fréjus
Tél. : 04 94 51 40 54
Horaires d'ouverture :
46 Ancienne route de Sainte-maxime
83490 Le Muy
Tél. : 04 98 11 83 60
Horaires d'ouverture :
Caserne Jules Conforti
Rue du Gendarme Conforti
83120 Sainte-Maxime
Tél. : 04 94 96 00 35
Horaires d'ouverture :
Place de la Garonne
83990 Saint-Tropez
Tél. : 04 94 97 26 25
Horaires d'ouverture :
Quartier La Manserve
Route Nationale 560
83690 Salernes
Tél. : 04 94 70 60 17
Horaires d'ouverture :
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, constats ...
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Tribunal judiciaire
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
En tant que mineur, vous n'avez pas la capacité juridique. De ce fait, vous ne pouvez pas introduire une action en justice.
Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile. Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représenté par une personne majeure. Il peut s'agir
d'un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur)
ou d'un ayant-droit (grands-parents par exemple)
ou d'un administrateur ad hoc.
un administrateur ad hoc est désigné par la justice, lorsque vos parents ne peuvent pas défendre vos intérêts. C'est notamment le cas si vos parents sont impliqués dans l'infraction, en cas de maltraitance par exemple.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Services d’aide aux victimesMinistère chargé de la justice
- La justice des mineursMinistère chargé de la justice
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)Ministère chargé de la justice
Références
-
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Début d'une procédure pénale -
Code de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63
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