Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on enterrer une personne dans une propriété privée ?
Question-réponse

Une personne peut être inhumée dans le terrain d'une propriété privée si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine

  • L'autorisation du préfet doit avoir été accordée (préfet de Police à Paris), après avis d'un hydrogéologue agréé

La demande d'autorisation d'inhumer en terrain privé doit être adressée au préfet, avec les documents suivants :

  • Acte de décès

  • Autorisation de fermeture du cercueil délivrée par l'officier d'état civil du lieu du décès, sur présentation du certificat de décès établi par le médecin

Mairie - Vidauban

Place Georges-Clemenceau
83550 Vidauban

Tél. : 04 94 99 99 00

Fax. : 04 94 99 99 16

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Préfecture - Var

CS 31209
Boulevard du 112e Régiment-d'Infanterie
83070 Toulon Cedex

Tél. : 04 94 18 83 83

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Mairie - Vidauban

Place Georges-Clemenceau
83550 Vidauban

Tél. : 04 94 99 99 00

Fax. : 04 94 99 99 16

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Préfecture de Paris

Site internet

Références

Modifié le 05/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr