Guide des droits et des démarches administratives

Si vous avez acheté un bien ou un service sur internet, par correspondance, par téléphone ou téléachat, le vendeur professionnel doit vous confirmer au plus tard au moment de la livraison certaines informations fournies avant la conclusion du contrat.

Le vendeur doit vous fournir la confirmation du contrat. Il doit le faire après la conclusion du contrat, au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service.

Il doit le faire sur un support durable. Le site internet du professionnel, les SMS, l'emballage du produit ne sont pas considérés comme des supports durables adaptés.

La confirmation du contrat doit contenir l'ensemble des informations précontractuelles obligatoires, (caractéristiques essentielles, date ou délai de livraison, existence ou non du droit de rétractation etc...), sauf si elles vous ont déjà été fournies sur un support durable.

Pour certains contrats, le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer, mais l'information doit tout de même vous être communiquée.

S'il s'agit d'un contenu numérique sans support matériel (streaming, vidéos à la demande, téléchargements, etc.), le contrat doit également indiquer que vous avez bien demandé la fourniture avant la fin du délai de rétractation et que vous avez ainsi renoncé à exercer votre droit de rétractation.

le contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation.