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Guide des droits et des démarches administratives

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. La demande de permis d'aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Cas général

Travaux concernés

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,

  • la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

Démarche

Votre demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen d'un formulaire.
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Ministère chargé de l'urbanisme Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs,...). Notice explicative (permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis d'aménager comprenant ou non des démolitions)

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis d'aménager comprenant ou non des démolitions)

Fiche complémentaire (permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Cas général

  • Mairie de Vidauban
  • Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...). À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
    À noter
    en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
    Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
    Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

    Délai d'instruction

    Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la demande de permis d'aménager doit :
    • faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt ;

    • et rester affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.

    Attention
    dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

    Décisions de la mairie

    Acceptation

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

    Refus

    Si le permis d'aménager vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Mairie de Vidauban
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Tribunal administratif
  • À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.

    Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

    Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
  • Mairie de Vidauban
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
  • Tribunal administratif
  • Durée de validité

    La durée de validité d'un permis d'aménager est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis d'aménager. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

    Cas général

  • Mairie de Vidauban
  • La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

    Cas particulier : projet ayant un impact environnemental

    Travaux concernés

    Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
    • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;

    • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;

    • la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

    Démarche

    Votre demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen d'un formulaire.
    Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
    Ministère chargé de l'urbanisme Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs,...). Notice explicative (permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis d'aménager comprenant ou non des démolitions)

    Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis d'aménager comprenant ou non des démolitions)

    Fiche complémentaire (permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet

    Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...). À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur. Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter 
    • des dangers pour la santé ou la sécurité publique,

    • de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,

    vous devez demander une autorisation administrative auprès de la préfecture de votre département. De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées auprès de la préfecture.
  • Préfecture - Var
  • Préfecture de Paris
  • Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux. Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
  • Mairie de Vidauban
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • À noter
    en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
    Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
    Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

    Délai d'instruction

    Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la demande de permis d'aménager doit :
    • faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt ;

    • et rester affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.

    Attention
    dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

    Décisions de la mairie

    Acceptation

    La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

    Refus

    Si le permis d'aménager vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Mairie de Vidauban
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Tribunal administratif
  • À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.

    Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

    Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
  • Mairie de Vidauban
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
  • Tribunal administratif
  • Durée de validité

    La durée de validité d'un permis d'aménager est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis d'aménager. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

    Cas général

  • Mairie de Vidauban
  • La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

    Références

    Modifié le 01/07/2017
    source www.service-public.fr