Guide des droits et des démarches administratives
Permis de construire
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Cas général
Travaux concernés
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :-
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
-
et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU). Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.Zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU
Un permis de construire est exigé si vos travaux :-
ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
-
ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres cas
Un permis de construire est exigé si vos travaux :-
ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
-
ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),
-
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Attention
le recours à un architecte est obligatoire (sauf dérogations) pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire.Démarche
Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes
Si vous construisez une maison individuelle et/ou ses annexes, vous devez utiliser le formulaire suivant :CERFA 13406*06
À noter
en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)Autre construction
Pour toutes constructions (autre que maison individuelle et/ou ses annexes), vous devez utiliser le formulaire suivant :CERFA 13409*06
-
des dangers pour la santé ou la sécurité publique,
-
de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,
À noter
en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)Délais d'instruction
Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes
Le délai est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.Attention
dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.Autre construction
Le délai est de 3 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.Attention
dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.Décisions de la mairie
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.Refus
Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.Durée de validité
La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.Cas particulier : projet ayant un impact environnemental
Travaux concernés
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :-
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
-
et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU). Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.Zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU
Un permis de construire est exigé si vos travaux :-
ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
-
ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres cas
Un permis de construire est exigé si vos travaux :-
ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
-
ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),
-
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Attention
le recours à un architecte est obligatoire (sauf dérogations) pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire.Démarche
Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes
Si vous construisez une maison individuelle et/ou ses annexes, vous devez utiliser le formulaire suivant :CERFA 13406*06
-
des dangers pour la santé ou la sécurité publique,
-
de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,
À noter
en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)Autre construction
Pour toutes constructions (autre que maison individuelle et/ou ses annexes), vous devez utiliser le formulaire suivant :CERFA 13409*06
-
des dangers pour la santé ou la sécurité publique,
-
de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,
À noter
en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)Délais d'instruction
Construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes
Le délai est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.Attention
dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.Autre construction
Le délai est de 3 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.Attention
dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.Décisions de la mairie
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.Refus
Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.Durée de validité
La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.Voir aussi
Question ? Réponse !
- Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
- Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?
- Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?
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- Peut-on passer par le terrain voisin pour des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Services en ligne et formulaires
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) Fiche complémentaire (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13406*06
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (permis de construire comprenant ou non des démolitions) Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis de construire comprenant ou non des démolitions) Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis de construire comprenant ou non des démolitions) Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire (permis de construire comprenant ou non des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13409*06
- Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Construire sa maison avec la réglementation thermique (RT 2012)Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Ordre des architectesOrdre des architectes
Références
-
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Opérations soumises à permis de construire -
Code de l'urbanisme : articles R423-1 et R423-2
Demande de permis de construire -
Code de l'urbanisme : article R431-2
Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte -
Code de la construction et de l'habitation : articles R111-22 à R111-22-2
Obligation d'étude de différents approvisionnements en énergie - Décret n°2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments neufs
- Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie