Guide des droits et des démarches administratives
Permis d'aménager
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Travaux concernés
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
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la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
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la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
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la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.
Démarche
Un projet ayant un impact environnemental est un projet susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées.
Cas général
Votre demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen d'un formulaire.CERFA 13409*06
À noter
en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.Projet ayant un impact environnemental
Votre demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen d'un formulaire.CERFA 13409*06
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des dangers pour la santé ou la sécurité publique,
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de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,
À noter
en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.Délai d'instruction
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande de permis d'aménager doit :
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faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt ;
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et rester affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.
dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Décisions de la mairie
Acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.Refus
Si le permis d'aménager vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.Voir aussi
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Références
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Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22
Travaux nécessitant un permis d'aménager -
Code de l'urbanisme : articles R423-17 à R423-18
Délai d'instruction pour un permis d'aménager
